Réforme de la facturation électronique : quelles actions prioriser pour assurer sa mise en conformité ?

Bien que la mise en place de la facture électronique ait été reportée au 1er septembre 2026, les entreprises doivent dès maintenant définir leur feuille de route pour y parvenir. Déjà obligatoire pour les commandes publiques en Europe (B2G pour Business to Government), la facturation électronique sera généralisée aux relations inter-entreprises en France à cette date, afin de lutter contre la fraude fiscale. Ce report doit être vu comme une opportunité pour les entreprises de lancer leur projet et de planifier leur mise en conformité.

La publication de la version 2.4 des spécifications externes du Portail Public de Facturation (PPF) le 21 juin rassure sur la capacité de l’administration à tenir ses engagements. Cette version apporte notamment des précisions sur :
– l’annuaire (clarification sur les flux, historisation des modifications, utilisation des codes routages)
– le cycle de vie des factures
– les différentes modalités techniques
– les sujets en cours d’instruction

Bien que la livraison de l’Annuaire des assujettis et la mise à disposition du PPF soient prévues pour fin 2024, suivies d’une phase pilote en 2025, les entreprises doivent éviter d’attendre la version définitive et commencer dès maintenant les chantiers, indépendamment des futurs ajustements des spécifications.

Les actions à entreprendre varient selon l’organisation, mais il est essentiel (même si ses processus sont déjà digitalisés) de faire un état des lieux de l’existant sur les flux, les données, les outils, les process et l’organisation pour définir sa feuille de route de mise en conformité (cartographie des flux, structuration des données, identification des cas d’usages, choix de la solution et interfaces et adaptation de l’organisation et des process).

Une fois cette mise en conformité assurée, les entreprises pourront étudier sereinement les opportunités de transformation qu’elles peuvent tirer de la digitalisation de leurs process de facturation client et de gestion de factures fournisseurs.

Retrouvez la version intégrale de cette tribune de Caroline-Emilie Schuster, Associée, et Philippe Martin, Senior Advisor chez Eight Advisory, publiée dans l’Agefi le 16 juillet 2024.