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Les aides d'État et le contrôle des subventions étrangères sont à la fois complexes et en constante évolution. Leurs applications varient entre les différents pays et régions ce qui accroît la difficulté du suivi des exigences et des limitations spécifiques. Rassembler la documentation requise, démontrer la conformité aux règles concurrentielles et franchir les obstacles bureaucratiques peut constituer un défi majeur.
Les aides d'État et le contrôle des subventions étrangères sont à la fois complexes et en constante évolution. Leurs applications varient entre les différents pays et régions ce qui accroît la difficulté du suivi des exigences et des limitations spécifiques. Rassembler la documentation requise, démontrer la conformité aux règles concurrentielles et franchir les obstacles bureaucratiques peut constituer un défi majeur.
Les aides d’État et le contrôle des subventions étrangères sont à la fois complexes et en constante évolution. Leurs applications varient entre les différents pays et régions ce qui accroît la difficulté du suivi des exigences et des limitations spécifiques. Rassembler la documentation requise, démontrer la conformité aux règles concurrentielles et franchir les obstacles bureaucratiques peut constituer un défi majeur.
Nous maîtrisons les subtilités des réglementations relatives aux aides d’État et aux subventions étrangères. Cette expertise nous permet à la fois de vous guider tout au long du processus d’obtention des autorisations nécessaires, mais aussi de garantir le respect des règles de concurrence, et de répondre aux préoccupations potentielles liées aux subventions étrangères impactant votre activité.
En tirant parti de nos connaissances approfondies et de notre expérience, nous travaillons avec vous pour atténuer les effets de distorsion des aides d’État et des subventions étrangères. Cette stratégie permet la préservation de votre avantage concurrentiel dans un environnement réglementaire en constante évolution.
Le contrôle des aides d’État vise à empêcher les gouvernements d’accorder des avantages déloyaux à certaines entreprises qui pourraient fausser la concurrence au sein d’un marché. Si les gouvernements peuvent offrir des aides à des fins de développement économique, cela ne peut se faire au détriment de l’égalité des conditions de concurrence.
Notre équipe est spécialisée dans la gestion des complexités du contrôle des aides d’État. Nous réalisons l’analyse économique en utilisant les concepts nécessaires pour démontrer que l’aide n’a pas créé d’avantage déloyal.
En 2023, le règlement sur les subventions étrangères est entré en vigueur au sein de l’Union européenne. Il vise à promouvoir l’équité dans les transactions commerciales. Ce règlement se concentre sur les entreprises qui ont reçu des subventions de gouvernements extérieurs à l’UE. Si une telle entreprise souhaite acquérir une autre entreprise au sein de l’UE ou concourir pour des contrats publics, l’UE évaluera la situation pour s’assurer que les subventions étrangères ne lui confèrent pas un avantage déloyal. Notre expertise peut aider les entreprises à naviguer dans cette nouvelle réglementation et à se conformer à ses exigences. En parallèle, nous veillons à ce que la procédure de statu quo ne retarde pas indûment les transactions.
Quel est le sujet de votre demande ?
