Faut-il vraiment durcir les textes régissant les délais de paiement ?

Fin Octobre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publiquement dénoncé une quarantaine d’entreprises françaises prises en flagrant délit de non-respect des obligations légales en matière de délais de paiement. Les amendes infligées, allant de petites sommes pour les sociétés plus modestes à plus d’un million d’euros pour des entreprises telles que SFR Fibre, Veolia Eau, Métropole Télévision, Showroomprive.com et Brico Dépôt, traduisent la volonté du gouvernement de « sanctionner systématiquement les comportements irresponsables et destructeurs ».

Un impératif pour les entreprises : se transformer et opter pour une gestion durable du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

« Piloter sa trésorerie en retardant le paiement de ses fournisseurs ne saurait être viable, d’autant qu’il faut penser d’ores et déjà à intégrer les questions de reporting extra-financier et la notion de double matérialité, le « name and shame » venant ternir la réputation d’une entreprise, et donc sa politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises), souligne Caroline-Emilie Schuster, Partner chez Eight Advisory.

De nouvelles réglementations envisagées

Si le projet de loi de finances (PLF) prévoit un passage à la facturation électronique pour résoudre les problèmes actuels liés aux traitements manuels de documents papier, sa mise en œuvre, récemment repoussée à fin 2026, soulève des préoccupations quant à son efficacité immédiate.

Du côté de l’Europe, les propositions émises par le commissaire européen Thierry Breton le 12 septembre – durcir les sanctions via un règlement européen et réduire la période de paiement de 60 à 30 jours – suscite des interrogations

« Avec la loi de modernisation de l’économie (LME), la France a imposé un cadre pour les relations inter-entreprises et fixé un délai maximal de paiement. Néanmoins, les pénalités financières prévues par ce texte sont peu appliquées et les augmenter n’aurait guère d’effet, observe Stéphane Nénez, associé d’Eight Advisory. Encadrer les délais de paiement à l’échelle européenne, bien que compliqué, aurait plus de poids. »

Retrouvez l’article de Charles Ansabère Dans Option Droit Affaires