Réforme des procédure de l’Autorité de la concurrence : vers plus d’efficacité pour les fusions-acquisitions complexes

Le principal objectif de ces changements est d’accélérer le processus d’examen des opérations de fusions-acquisitions, historiquement long et fatidieux, aussi bien pour les parties notifiantes que pour le régulateur. Pour cela, l’Autorité de la concurrence propose de relever les seuils de notification du contrôle des concentrations à 250 M€ de CA global combiné des parties avant impôts (contre 150 M€ actuellement), et 80 M€ de leur CA total avant impôts en France (contre 50 M€ aujourd’hui). Les parties dont le chiffre d’affaires combiné est inférieur à ces deux seuils ne seront pas tenues de notifier leurs opérations à l’Autorité de la concurrence française.

« Les nouveaux seuils refléteront mieux l’évolution du PIB et de l’inflation depuis 2004 et permettront d’alléger la charge de travail liée aux examens des opérations de fusion, dont le volume ne cesse d’augmenter », explique Étienne Chantrel, Associé chez Eight Advisory et ancien chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence de 2017 à 2024.

Ce changement de procédure vise à obliger les entreprises qui fusionnent à coopérer pleinement de façon plus précoce avec le régulateur, permettant ainsi une meilleure communication et une réduction du risque de retards une fois l’enquête formelle entamée. Cette réforme permettrait également d’empêcher les acquéreurs de « tuer la concurrence dans l’œuf » et l’abus de position dominante des acteurs majeurs dans des secteurs émergents.

Retrouvez la version intégrale de cet article d’Arezki Yaiche publié sur le site de Mergermarket le 07 avril 2025 (disponible en anglais).