Facturation électronique : dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur de la réforme en France prévue pour 2026

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI françaises devront émettre leurs factures sous format électronique via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’État. Cette obligation s’étendra à toutes les entreprises assujetties à la TVA en 2027. Malgré des débats sur un possible report, l’Assemblée nationale a confirmé ce calendrier, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Caroline-Émilie Schuster, Associée chez Eight Advisory, souligne que la réforme permettra à l’administration fiscale d’avoir une vue d’ensemble :

« Celle-ci aura une vision claire sur l’ensemble des données de facturation, de transaction et de paiement et des taux de TVA associés permettant d’adresser des déclarations de TVA préremplies aux entreprises ».

Selon la Direction générale des finances publiques, cette réforme pourrait générer jusqu’à 3 milliards d’euros d’économies d’ici 2028.

« Les entreprises auront en outre une obligation d’e-reporting via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour les données de transactions et de paiement réalisées avec des non assujettis comme des particuliers, des associations, des sociétés étrangères », ajoute Caroline-Émilie Schuster.

La généralisation de la facturation électronique s’accélère, tant en France qu’à l’international. En mars dernier, l’Union européenne a adopté une directive qui imposera à compter de 2030, une facturation de ce type pour les transactions intracommunautaires transfrontalières

Retrouvez la version intégrale de cet article d’Anne Bodescot publié dans Le Figaro le 28 avril 2025 et recevez notre livre blanc Réforme de la facturation électronique.